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L'Inde est un pays diversifié doté d'un riche patrimoine et d'histoires de guérison miraculeuse de maladies mortelles grâce à des poudres magiques, des talismans, des boucliers magiques, etc.
Profitant de ces systèmes de croyances, on a observé ces dernières années un changement dans les stratégies marketing des industries. On assiste à une augmentation des publicités toxiques et trompeuses, qui inondent tous types de médias, suggérant des guérisons miraculeuses de maladies et empoisonnant l'esprit des gens et leurs émotions.
Afin de protéger les personnes vulnérables contre toute exploitation, le gouvernement indien a promulgué une loi relative aux publicités sur les médicaments, interdisant l'utilisation de termes « magiques » pour tout ce qui s'y rapporte. En Inde, cela est régi par la loi de 1954 sur les médicaments et les remèdes magiques (publicités contestables) [Drugs and Magic Remedies (Objectionable Advertisements) Act, 1954]. Cette loi a pour objectif d'empêcher l'automédication et les pratiques d'auto-traitement au sein du grand public, ainsi que de restreindre ces publicités à l'origine d'incidents regrettables.
La loi se compose de 16 articles :
- Les articles 1 et 2 décrivent les informations générales telles que le titre ou la définition utilisée dans la loi pour désigner le « remède magique ».
- Les articles 3 à 6 décrivent les interdictions prévues par cette loi.
- L'article 7 résume les sanctions.
- L'article 8 résume les dispositions relatives aux pouvoirs d'entrée, de perquisition et de saisie conférés aux autorités des gouvernements des États.
- L'article 9 traite des infractions commises par les entreprises.
- La 10e section détaille la juridiction applicable aux infractions
- L'article 11 vise les dirigeants réputés responsables.
- L'article 15 porte sur les pouvoirs d'exemption concernant l'application de cette loi.
- L'article 16 énonce les dispositions permettant d'établir des règlements en vertu de la loi.
Les articles 3 à 6 définissent les interdictions de cette loi en précisant clairement les types de publicités interdites :
- L'interruption ou la prévention de la conception chez la femme.
- L'amélioration de la performance et du plaisir sexuels.
- La correction des troubles menstruels chez la femme.
- Le diagnostic, le traitement, le remède ou la prévention de toute maladie, affection ou trouble figurant dans l'annexe ou les règlements de la loi.
Selon l'article 4 de la Loi sur les médicaments et les remèdes magiques, aucune personne ne doit participer à la publication d'une publicité contenant une fausse allégation liée au médicament original. Un total de 54 maladies/troubles sont énumérés à l'article 4(d) de la Loi, qui sont de nature grave, et interdisent la publicité suggérant l'utilisation du médicament pour guérir, diagnostiquer, traiter, atténuer ou prévenir toute maladie, trouble ou condition.
Conformément à l'article 7, toute personne contrevenant à la loi s'expose à des sanctions. En première infraction, la peine peut être d'au moins six (06) mois d'emprisonnement, d'une amende, ou des deux. En cas de condamnation, elle peut aller jusqu'à un (01) an d'emprisonnement, une amende, ou les deux.
Amendement de la loi de 1954 sur la publicité
Cette loi a notamment été contestée devant la Cour suprême, qui a invalidé une partie de l'alinéa d) de l'article 3 ainsi que l'intégralité de l'article 8. La loi a par conséquent été modifiée afin de corriger les lacunes soulevées par la Cour suprême dans l'affaire Hamdard Dawakhana c. Union de l'Inde. Un projet d'amendement a été présenté par le ministère de la Santé de l'Union le 3 février 2020. Dès lors, la loi a été intitulée « Loi de 2020 portant modification de la loi sur les médicaments et les remèdes magiques (publicités contestables) » [The Drugs and Magic Remedies (Objectionable Advertisements) (Amendment) Act, 2020].
À l'article 2, la définition de la « publicité » a été modifiée.
L'article 3 a été amendé afin d'obtenir l'avis d'experts s'appuyant sur des tests appropriés et une validation pour les médicaments ayurvédiques, Siddha et Unani, émanant du comité consultatif technique constitué en vertu de l'article 33C de la loi de 1940 sur les médicaments et les cosmétiques [Drugs and Cosmetics Act, 1940]. La nature véritable de la promotion doit en outre transparaître dans son objet.
Les sanctions prévues à l'article 7 ont été modifiées. En cas de première infraction, la peine encourue est de deux (02) ans maximum d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 million de roupies. En cas de récidive, elle s'élève à 5 ans maximum d'emprisonnement et à une amende pouvant aller jusqu'à 5 millions de roupies.
À l'article 8 du projet de loi, le « Code de procédure pénale de 1858 (5 de 1898) » a été remplacé par le « Code de procédure pénale de 1973 (2 de 1974) ».
Le nombre de maladies et d'affections mentionnées dans l'annexe de la loi a également augmenté.
La mise en œuvre de la loi modifiée est en cours. Il est indispensable de disposer de réglementations permettant de surveiller rigoureusement toute fausse allégation et de protéger le public contre ces pièges. Sensibiliser le public à ces charlatans permettra d'éviter que les gens ne s'adonnent à l'automédication après avoir vu de telles publicités. De nombreuses actions correctives peuvent être menées pour interdire les publicités trompeuses sur les médicaments et les remèdes magiques, à condition de veiller sérieusement à l'application des lois existantes.
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