Rétrospective 2018 – Le résumé réglementaire en bref

Le secteur des sciences de la vie est en constante mutation et évolution. Il en va de même en 2018. De nombreuses modifications réglementaires obligatoires ont été apportées, et de nombreux documents d’orientation ont été publiés concernant les meilleures pratiques réglementaires en matière de produits de santé grand public, de dispositifs médicaux et de produits pharmaceutiques, ce qui devrait avoir un impact positif sur le secteur. En résumé, les autorités sanitaires telles que l’Agence nationale de surveillance sanitaire du Brésil (ANVISA) et la Food and Drug Administration (FDA) ont pris des mesures efficaces pour renforcer la sécurité des produits en renforçant la réglementation. Par ailleurs, des autorités telles que l’Administration chinoise des aliments et des médicaments (CFDA) et l’Agence européenne des médicaments (EMA) ont publié de nouvelles lignes directrices pour la classification des dispositifs médicaux afin de clarifier les zones d’ombre.

Tout au long de l'année, en suivant de près l'évolution du cadre réglementaire, nous avons rendu compte, dans nos blogs, de certaines, voire de toutes les dispositions et mises à jour. À l'approche de la fin de l'année 2018, nous souhaitons vous proposer un bref récapitulatif de l'ensemble des changements réglementaires intervenus jusqu'à présent, tant au niveau sectoriel que fonctionnel.

Veille réglementaire / Affaires réglementaires

De nouvelles identités pour les autorités sanitaires: Depuis le 1er^septembre 2018, le nom officiel en anglais de l’Administration d’État chinoise des aliments et des médicaments a été remplacé par celui d’Administration nationale des produits médicaux (NMPA). Par ailleurs, le 12 février 2018, le ministre sud-africain de la Santé a désigné l’Autorité sud-africaine de réglementation des produits de santé (SAHPRA) comme nouvelle autorité de réglementation.

Actualités réglementaires dans le secteur pharmaceutique 2018

FDA Publication d'un nouveau document d'orientation sur les médicaments génériques: En 2018, l’ FDA a publié un projet de guide révisé et un nouveau projet de guide afin de favoriser le développement de systèmes d’administration transdermiques et topiques (TDS) génériques, dans le but d’harmoniser le nombre d’autorisations de mise sur le marché des médicaments génériques. Les projets de guide stipulent :

• Irritation et sensibilisation – Les demandeurs sont tenus de réaliser une évaluation comparative des produits TDS génériques et de référence à l'aide d'une étude d'irritation et de sensibilisation cutanée menée sur des sujets humains et conçue de manière appropriée.
• Évaluation de l'adhérence – Ce projet propose aux fabricants plusieurs voies d'évaluation en fonction des objectifs d'un programme de développement de produits TDS. Les deux options sont les suivantes : l'évaluation de l'adhérence des TDS dans le cadre d'études cliniques menées exclusivement dans ce but, et l'évaluation de l'adhérence des TDS dans le cadre d'études cliniques menées dans un but combiné.

Directives de mise en œuvre révisées de l'ISO pour la norme ISO 11238: Afin de s'adapter aux changements induits par le Brexit, l'ISO a mis à jour sa norme ISO/TS 19844, intitulée « Directives de mise en œuvre de la norme ISO 11238 relatives aux éléments de données et aux structures permettant l'identification unique et l'échange d'informations réglementées sur les substances ». Ces mises à jour comprennent des précisions destinées aux agences et aux fournisseurs travaillant sur les référentiels de substances des groupes 1 à 3. Ces précisions sont les suivantes :

• Éléments de données nécessaires à la définition des substances et des groupes de substances spécifiées 1 à 3
• L'utilisation logique des éléments de données telle que définie dans la norme ISO 11238.
• Règles métier pour les substances et les groupes de substances spécifiées 1 à 3 :
  
  • Détermination de l'élément de données nécessaire
  • Distinguer et définir les matériaux selon la norme ISO 11238
  • Déclenchement de l'attribution d'identifiants

Nouveau formulaire d'informations sur le produit (PI) approuvé par la TGA: À compter du 1er ^janvier 2018, la TGA a approuvé un nouveau formulaire d’informations sur le produit (PI) assorti d’une période de transition de 3 ans. Ces modifications ont été adoptées afin de garantir une meilleure accessibilité des informations essentielles. Elles visent notamment à mettre en évidence ces informations essentielles et à aligner les titres et sous-titres sur la norme internationale.

FDA renforce la réglementation relative à la grossesse, à l'allaitement et à l'étiquetage (PLLR) :USFDALes dispositions de la réglementation relative à la grossesse, à l’allaitement et à l’étiquetage (PLLR) sont en vigueur depuis juin 2015. Cependant, afin de mettre davantage l’accent sur le contenu et le format de la réglementation relative à l’étiquetage destiné aux médecins (PLR), la FDA a récemment mis à jour ces lignes directrices. Ces modifications ont été apportées dans les nouvelles sous-sections : 8.1 « Grossesse », 8.2 « Allaitement » et 8.3 « Femmes et hommes en âge de procréer » de la section « UTILISATION CHEZ DES POPULATIONS SPÉCIFIQUES » des informations complètes de prescription (FPI).

La TGA a rendu obligatoire l'application de la spécification eCTD V3.1 Module 1: L'Administration des produits thérapeutiques (TGA) d'Australie a mis en place une nouvelle obligation imposant l'utilisation de la dernière version (3.1) des spécifications du module 1 pour les dossiers réglementaires déposés après le 30 juin 2018.

La TGA a commencé à accepter les dossiers conformes à la version 3.1 dès la date de son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1er janvier 2018. Parallèlement, l'agence a également accordé une période de transition pour permettre l'alignement sur la dernière version. Les demandes soumises selon l'une ou l'autre des versions (3.0 et 3.1) seront acceptées jusqu'à la date limite fixée au 30 juin 2018, après quoi le respect de la dernière version (3.1) sera obligatoire.

FDA Obligation de soumettre les DMF au format eCTD: À compter du 5^th mai 2018, la FDA impose aux fabricants de soumettre les dossiers de référence des médicaments (DMF) au format eCTD. La directive stipule :

• Tous les DMF doivent être soumis au format eCTD
• Informations sur l'emballage non incluses dans le DMF
• DMF s de type III relatives à la confidentialité
• Les DMF doivent être mis à jour chaque année

Dernières recommandations de la Pharmacopée des États-Unis concernant les impuretés élémentaires: Depuis le 1^er janvier 2018, les nouveaux demandeurs déposant des demandes d’autorisation de mise sur le marché (NDA) et des demandes d’autorisation de mise sur le marché générique (ANDA) pour des médicaments doivent se conformer aux recommandations des lignes directrices de l’ ICH (Conférence internationale sur l’harmonisation) Q3D imposées par la Pharmacopée des États-Unis (USP). Ces recommandations sont les suivantes :

• Tous les produits médicamenteux, qu'ils soient fabriqués ou vendus, doivent être testés et faire l'objet d'un rapport concernant les impuretés élémentaires.
• Tous les produits nutraceutiques doivent respecter les limites établies lors de l'identification de divers éléments organiques et inorganiques.
• Ils doivent se conformer aux limites d'exposition quotidienne admissible (PDE) pour 15 impuretés élémentaires.
• Ils doivent quantifier individuellement l'arsenic, le cadmium, le plomb et le mercure.
• En cas de suspicion, des tests pour des métaux toxiques supplémentaires (même pour ceux non inclus dans la liste USP) doivent être effectués

Actualités réglementaires sur les dispositifs médicaux – 2018

La TGA a commencé à accepter les demandes électroniques de certificat de libre vente ou de certificat d'exportation: En réponse aux difficultés rencontrées par les promoteurs lors de la certification et de l’endossement des certificats de libre vente ou des certificats d’exportation, la TGA a annoncé que tous les dispositifs médicaux devaient désormais soumettre leur demande et recevoir le certificat par voie électronique. Cette mesure aidera les promoteurs à répondre aux exigences du pays importateur.

Critères d'éligibilité pour l'obtention du certificat

• Doit être un promoteur de dispositif médical
• Devrait être inclus dans l'ARTG pour le type de dispositif médical en question
• Devrait être exempté en vertu du point 1.2, partie 1, annexe 4 du Règlement de 2002 sur les produits thérapeutiques (dispositifs médicaux)

La CFDA a publié un nouveau catalogue de classification des dispositifs médicaux: À compter du 1^er août 2018, l’Administration chinoise des aliments et des médicaments (CFDA, NMPA) a publié une nouvelle réglementation qui classe les dispositifs médicaux en fonction de leur catégorie et sous-catégorie. Cette nouvelle classification concernera toutes les personnes souhaitant enregistrer des dispositifs médicaux, qu’il s’agisse de nouveaux demandeurs, de fabricants existants (en cas de renouvellement) ou de reclassification. Le nouveau catalogue propose les principaux changements suivants :

• Le nombre de catégories de dispositifs a été ramené de 43 à 22, ce qui s'est traduit par une diminution du pourcentage de dispositifs médicaux de classe III
• Doublons éliminés dans les sous-catégories pour plus de clarté
• Inclusion de 1 157 sous-catégories pour faciliter la classification.
• La description du produit et son utilisation prévue sont ajoutées aux facteurs pris en considération pour déterminer la classification du dispositif
• Le nombre de noms d'appareils cités à titre d'exemple est passé de 1 008 à 6 609.
• La nouvelle classification repose sur une structure à trois niveaux, plus logique et étroitement alignée sur la pratique clinique.

EU MDR Calendriers révisés: Afin de renforcer les normes de conformité applicables aux fabricants de dispositifs médicaux et aux autres parties prenantes, les nouveaux règlements de l'UE relatifs aux dispositifs médicaux (MDR) – 2017/745-MDR et 2017/746-IVDR – sont entrés en vigueur le 25 mai 2017. Ces nouveaux règlements comprennent 123 articles et 22 règles relatives à la classification des dispositifs. Bien que la phase de transition soit toujours en cours, le calendrier pour l'année 2018 est le suivant :

• L'article 102 du RDM, qui met l'accent sur la coopération inter co e entre les autorités compétentes, entrera en vigueur le 26 mai 2018.
• Les articles 35 à 50 s'appliquent aux organismes de normalisation ayant déposé une demande de désignation officielle entre le 26 novembre 2017 et le 26 mai 2020 (aucune désignation n'est accordée après cette date).
• Tous les certificats :
  
  • Les certificats délivrés avant le 26 mai 2017 par ces organismes nationaux de normalisation resteront valables jusqu'à leur date d'expiration ou jusqu'au 26 mai 2022, la date la plus tardive étant retenue.
  • Délivrés le 26 mai 2017 par ces organismes notifiés, ils resteront valides jusqu'à leur date d'expiration ou le 26 mai 2024, la date la plus tardive étant retenue.

La Commission européenne a mis à jour la classification des dispositifs médicaux « à la limite »: Cette année, la Commission européenne a publié un manuel récemment mis à jour afin d’aider les fabricants à classer les dispositifs médicaux et les produits « à la limite ». Cette 18^e révision du manuel favorise une classification au cas par cas et s’aligne sur la norme MEDDEV 2.1/3 Rev. 3. La nouvelle classification et les nouveaux critères à prendre en compte comprennent :

• Les crayons hémostatiques à l'alun peuvent être classés dans la catégorie des dispositifs médicaux de classe III.
• Les expanseurs tissulaires mammaires peuvent être classés dans la classe III
• Le Dura guard destiné à être utilisé avec un craniotome peut appartenir à la Classe III.
• La machine de pontage cardiaque peut également être classée dans la catégorie III
• L'azote liquide destiné à la cryoconservation de cellules et de tissus d'origine humaine à des fins médicales relève de la catégorie IIA des dispositifs médicaux.

Actualités réglementaires sur les cosmétiques 2018

ANVISA Simplification de la réglementation relative aux cosmétiques pour enfants: L’ ANVISA a modifié la résolution RDC 07/2015 afin de simplifier la réglementation relative aux cosmétiques pour enfants. La nouvelle réglementation autorise les fabricants à commercialiser un produit avant même son enregistrement. Les principales modifications apportées à la résolution sont les suivantes :

• Exemption de l'enregistrement obligatoire pour les cosmétiques destinés aux enfants
• Les produits tels que les crèmes solaires, les répulsifs anti-insectes, etc. doivent toujours faire l'objet d'un enregistrement
• Les fabricants sont toujours tenus de respecter les exigences techniques de la norme « ANVISA » (Conformité des produits de construction) en vertu du décret RDC 15/15.

ANVISA Variantes d'étiquettes réglementées pour un même produit: Le 22^novembre 2018, l'ANVISA a publié une nouvelle norme, la résolution RDC 250/2018, relative à l'étiquetage des cosmétiques au Brésil. Cette nouvelle réglementation offre aux fabricants la possibilité de définir différentes variantes d'étiquetage pour un même produit. Avec l'entrée en vigueur de cette réglementation, seules les modifications d'étiquetage liées à la sécurité et aux bienfaits du produit devront être soumises à l'agence.

En conclusion, l’année 2018 a été marquée par de nombreux changements réglementaires qui ont eu un impact sur le secteur des sciences de la vie. Afin de permettre aux fabricants et aux promoteurs de commercialiser leurs produits à l’international en toute confiance et dans le respect de la réglementation, Freyr, en tant que partenaire stratégique en matière de réglementation, a su informer et accompagner le secteur grâce à ses webinaires, ses articles de blog, ses lettres d’information et ses articles de revues spécialisées. Le fait que nous ayons récemment dépassé le cap des 300 clients, ainsi que d’ autres distinctions, en témoigne.

Compte tenu du rythme auquel les réglementations évoluent, nous attendons avec impatience les mises à jour et les documents d'orientation dont la publication est prévue en 2019, et nous ne manquerons pas, comme toujours, de vous tenir informés afin que vous puissiez vous conformer pleinement à ces nouvelles exigences. Restez connectés à cette rubrique pour suivre les mises à jour réglementaires de 2019 et au-delà. Restez informés pour rester en conformité.